Légal · CGV · Version 2.0 · En vigueur au 19 août 2026

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements Servor. Elles complètent les CGU et prévalent sur tout document contradictoire émanant du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre BENODE, société par actions simplifiée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Le Havre sous le numéro 934 272 030, dont le siège social est situé 113 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre, France, TVA FR35934272030 (le « Prestataire » ou « Servor »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

2. Objet

Les CGV définissent les conditions financières dans lesquelles Servor met le Service à disposition du Client, conformément aux fonctionnalités décrites sur servor.benode.fr et dans la documentation en vigueur au jour de la souscription.

3. Offres et tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifs du site au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes, en euros.

L'offre annuelle, lorsqu'elle est proposée, correspond à dix (10) mensualités payables d'avance pour douze (12) mois de service.

Servor peut faire évoluer ses tarifs. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements en cours à compter du renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours avant l'échéance. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans pénalité avant sa prise d'effet.

3.1 Facturation par siège

Les offres Operations et AI comprennent 1 siège. Un siège correspond à un membre de l'Équipe. L'ajout d'un membre en cours de période est facturé au prorata temporis dès son rattachement. Le retrait d'un membre prend effet financièrement à la fin de la période en cours : le siège reste dû jusqu'à cette échéance et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir.

3.2 Crédits IA

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont décomptées en crédits. Un crédit correspond à une unité de consommation calculée à partir du coût réel des jetons traités par le modèle : une requête longue ou un traitement en plusieurs étapes consomme davantage de crédits qu'une question simple. Le solde et l'historique de consommation sont consultables à tout moment dans l'interface.

• Crédits mensuels — inclus dans l'offre AI à hauteur de 3 000 crédits. Ils sont consommés en priorité, remis à zéro à chaque échéance, et ne sont ni reportables, ni cessibles, ni remboursables.
• Crédits complémentaires — achetés à l'unité, consommés après épuisement des crédits mensuels. Ils ne sont pas remis à zéro et restent valables tant que l'abonnement est actif. Tarifs : 1 000 crédits pour 3 € · 5 000 crédits pour 12 € · 25 000 crédits pour 50 €.

Les crédits ne constituent pas une monnaie électronique, n'ouvrent droit à aucun remboursement en numéraire et sont perdus en cas de résiliation.

4. Absence de droit de rétractation

Le Service étant vendu exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

À toutes fins utiles, le Client reconnaît que le Service constitue un contenu numérique fourni immédiatement après la souscription et consent expressément à son exécution immédiate.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd.. Servor ne collecte ni ne conserve les données de carte : elles sont transmises directement à Stripe, prestataire certifié PCI‑DSS.

Les abonnements mensuels sont prélevés à la date anniversaire de la souscription ; les abonnements annuels le sont à la souscription puis à chaque date anniversaire. Le paiement est exigible d'avance, pour la période à venir.

5.1 Taxe sur la valeur ajoutée

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée pour les Clients établis en France. Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Pour les Clients établis hors Union européenne, les prestations sont réputées situées hors du champ de la TVA française.

5.2 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Servor procède à des relances automatiques. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès au Service est suspendu ; à défaut sous 30 jours, l'abonnement est résilié de plein droit, les données étant conservées 30 jours supplémentaires avant suppression.

Conformément à l'article L.441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6. Facturation

Les factures sont mises à disposition dans l'interface, section « Facturation », et téléchargeables au format PDF. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires, dont le détail de la TVA et les numéros de TVA intracommunautaire des parties le cas échéant. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les 30 jours de sa mise à disposition.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et reconduit tacitement par périodes de même durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis l'interface, section « Facturation ».

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises à Servor et ne font l'objet d'aucun remboursement, même partiel, y compris en cas d'usage nul ou réduit.

Servor peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client, dans les conditions prévues à l'article 11 des CGU.

8. Niveau de service

Servor est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti sur les offres en libre‑service (Free, Operations, AI).

Un engagement de niveau de service assorti, le cas échéant, de pénalités, ne peut résulter que d'un contrat Enterprise négocié et signé entre les parties.

9. Garanties et responsabilité

Servor fournit le Service en l'état, avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel du secteur, et conformément à sa documentation. Servor ne garantit pas l'adéquation du Service aux besoins particuliers du Client, ni l'absence d'erreurs ou d'interruptions.

Les stipulations de l'article 12 des CGU relatives à l'exclusion et à la limitation de responsabilité s'appliquent intégralement aux présentes. Il est rappelé que la responsabilité totale et cumulée de Servor est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10. Données et réversibilité

Le Client demeure propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis l'interface. À l'issue du contrat, il dispose de 30 jours pour procéder à l'export, au‑delà desquels les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation — notamment la conservation des factures pendant dix (10) ans en application de l'article L.123‑22 du Code de commerce.

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous‑traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

11. Modification des CGV

Servor peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans pénalité avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

12. Cession

Servor peut céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'intégralité des engagements. Le Client ne peut céder les siens qu'avec l'accord écrit préalable de Servor.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable ; à défaut d'accord dans un délai de 60 jours, il relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.